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LEFEVRE & RAYNAUD
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Les dernières publications du cabinet

La sous-location d'un bail commercial

(19/09/2011)

Même si la valeur patrimoniale d’un fonds de commerce est aujourd’hui controversée, il peut être opportun, pour un commerçant qui cesse son activité sans successeur, de conserver son droit au bail. (suite...)


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Auteur : Jacques LEFEVRE

Assistance lors de l'entretien préalable au licenciement ou rupture conventionnelle

(19/05/2011)

Bien que non prévue par la loi, l'assistance de l'employeur par un salarié de l'entreprise est permise. Toutefois l’assistance éventuelle de l’employeur doit respecter certaines limites. (suite...)


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Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie

(13/12/2010)

Le législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en situation de force par rapport à l’acheteur, notamment quand ce dernier est un consommateur. (suite...)


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Les dernières publications Eurojuris

Liste des publications parues sur Eurojuris France et que nous avons sélectionné pour vous.

La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

(03/02/2012)

La loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen".

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Auteur : François DAUPTAIN

Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier

(02/02/2012)

Une législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation communautaire.

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Auteur : Caroline HORNY

Les collectivités et les opérations de salage et de déneigement

(07/02/2012)

Dans ce contexte climatique où beaucoup de collectivités sont confrontées à des chutes de neige importantes, elles doivent faire face à des opérations exceptionnelles de salage ou de déneigement pouvant être la source de quelques interrogations.

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Auteur : Anne MEUNIER