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LEFEVRE & RAYNAUD
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Sommaire des publications du cabinet

Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires

(18/06/2010)

Il est courant que les associés d’une Société commerciale conviennent statutairement ou aux termes d’un pacte postérieur aux statuts d’organiser la cession des droits sociaux et de prévoir leur méthode de valorisation.

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Auteur : Jacques LEFEVRE

Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise

(30/06/2009)

Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour du jugement d’ouverture (de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire).

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Auteur : Elodie RAYNAUD