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LEFEVRE & RAYNAUD
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Sommaire des publications du cabinet

La sous-location d'un bail commercial

(19/09/2011)

Même si la valeur patrimoniale d’un fonds de commerce est aujourd’hui controversée, il peut être opportun, pour un commerçant qui cesse son activité sans successeur, de conserver son droit au bail.


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Auteur : Jacques LEFEVRE

Assistance lors de l'entretien préalable au licenciement ou rupture conventionnelle

(19/05/2011)

Bien que non prévue par la loi, l'assistance de l'employeur par un salarié de l'entreprise est permise. Toutefois l’assistance éventuelle de l’employeur doit respecter certaines limites.


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Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie

(13/12/2010)

Le législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en situation de force par rapport à l’acheteur, notamment quand ce dernier est un consommateur.


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Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire

(13/12/2010)

Il est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires dans les contrats de baux commerciaux. Ce type de clause permet la résiliation automatique du bail en cas de manquement d’une partie à une obligation contractuelle.


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Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires

(18/06/2010)

Il est courant que les associés d’une Société commerciale conviennent statutairement ou aux termes d’un pacte postérieur aux statuts d’organiser la cession des droits sociaux et de prévoir leur méthode de valorisation.


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Auteur : Jacques LEFEVRE

Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise

(30/06/2009)

Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour du jugement d’ouverture (de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire).


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Auteur : Elodie RAYNAUD